La ville vous aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

Un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route est un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Conditions à respecter pour bénéficier de l’aide : le cycle doit répondre aux conditions suivantes :

• Être acquis par une personne physique majeure justifiant d’un domicile dans la commune de Saint-Pol-de-Léon. Dans la limite de deux vélos par foyer saint-politain (même adresse, même nom avec résidence principale à Saint-Pol-de-Léon).
• Être neuf,
• Ne pas utiliser de batterie au plomb,
• Ne pas être cédé par l’acquéreur dans les 18 mois suivant son acquisition.
• Subvention accordée par vélo par période de 5 ans.

En cas de non-respect des conditions énoncées précédemment, le bénéficiaire de l’aide devra restituer le montant dans les trois mois suivant la cession.

Le respect des exigences de sécurité est attesté par la mention « conforme aux exigences de sécurité », qui doit être apposée par le fabricant, l’importateur ou le responsable de la première mise sur le marché, de façon visible, lisible et indélébile, sur le cadre de la bicyclette et sur l’emballage.
Néanmoins, il a été constaté que certains constructeurs se permettaient d’apposer cette étiquette sans homologation.
Par conséquent, il vous faudra effectuer une demande de la copie du certificat d’homologation à la norme européenne EN 15194, auprès du vendeur.

Le montant de l’aide communale s’élève à 100€.

L’imprimé original doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Pièce d’identité
  • Votre carte nationale d’identité : en cours de validité [photocopie recto-verso] ;
  • Ou votre passeport : en cours de validité [=> photocopie du document ouvert où figure la photo] ;
  • Ou votre titre de séjour : en cours de validité [=> photocopie du document].
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile) [=> photocopie du document] ;
  • Ou un avis d’imposition ou certificat de non-imposition [=> photocopie du document] ;
  • Ou une quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement [=> photocopie du document] ;
  • Ou un titre de propriété ou quittance de loyer [=> photocopie du document].
    Si le justificatif de domicile n’est pas à votre nom et à votre prénom ou
    Si vous êtes logés par votre famille ou par une autre personne, alors :
  • Remplir l’attestation d’hébergement signée par l’hébergeant (la copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de l’hébergeant + la copie de la carte d’identité recto-verso de l’hébergeant).
• Attestation sur l’honneur pour la non revente du vélo dans l’année
• Certificat d’homologation
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Facture acquittée nominative de moins de 6 mois.

Le demandeur de l’aide doit remplir le formulaire en téléchargement et le transmettre à la Mairie de Saint-Pol-de-Léon, dans les 6 mois suivant la date de facturation du cycle.