Modification du PLU secteur Mezarc’hant

Cette ouverture à l’urbanisation a pour objectif de permettre l’accueil :

• de la brigade Finistère Nord de la gendarmerie maritime, comprenant des bureaux (aménagés dans l’ancien Trésor Public) et 8 logements de fonction,
• d’équipements et/ou services à la population,
• une opération d’habitat social d’environ 30 logements, comprenant a minima 50% de logements locatifs sociaux.

Le Conseil Communautaire a justifié l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation la zone 2AUb de Mezarc’hant par délibération motivée du 30/06/2021, au regard des faibles capacités d’urbanisation et de l’absence de faisabilité opérationnelle de ce projet dans les zones déjà urbanisées de la commune.

Par arrêté en date du 30/09/2021, le Président de Haut-Léon Communauté a prescrit la modification n°1 du PLU de Saint-Pol de Léon, nécessitant une enquête publique ainsi qu’une concertation préalable, le projet étant soumis à évaluation environnementale.

Par délibération en date du 03/11/2021, le Conseil Communautaire a acté la réalisation d’une évaluation environnementale et les modalités de la concertation de la population sur l’évaluation environnementale et le dossier de modification.

Par délibération en date du 29/06/2022, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation avec la population.

Deux remarques ont été portées sur le dossier

Parallèlement, le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées et à la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale).

A l’issue de la période de notification qui a duré  3 mois, les Personnes Publiques Associées se sont exprimées. Certaines ont apporté un avis réservé sur le dossier, auquel il a été apporté des réponses.

Par arrêté n°2022/PAT, le Président de Haut-Léon Communauté a prescrit l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique, du jeudi 21/07/2022 (9h) au vendredi 19/08/2022 (16h30) inclus, soit pendant une durée de 30 jours. Le projet de modification, l’exposé de ses motifs,  les avis émis par les personnes publiques associées, dont l’avis de l’autorité environnementale, et les pièces administratives dont le bilan de la concertation ont été présentés en enquête publique.

Après avis favorable du Conseil Municipal de Saint-Pol de Léon en date du 28/09/2022, le Président de Haut-Léon Communauté a présenté le bilan des avis émis par les personnes publiques associées, par la MRAe et les observations du public émises durant l’enquête publique devant le Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire a validé les propositions de modifications du dossier suite à ces avis et approuvé la modification n°1 du PLU de Saint-Pol de Léon, par délibération en date du 16/11/2022.