Occupation du domaine public

Il n’existe pas, à ce jour, de définition du trottoir dans le code de la route.

Un obstacle est, dans l’esprit de cette fiche technique consacrée à l’encombrement des trottoirs, constitué de tout élément susceptible de gêner le piéton dans son cheminement, que ce soit parce qu’il en réduit la largeur, ou le rend difficilement praticable, ou parce qu’il n’est pas repérable, détectable…

Le stationnement des vélos peut s’organiser en neutralisant une ou plusieurs places de stationnement automobile.

Cette solution a l’avantage, par rapport au stationnement sur avancée de trottoir, de permettre un accès direct à partir de la chaussée, sans incitation à circuler sur le trottoir.

De plus, elle évite toute ambiguïté de limite entre le trottoir et l’espace stationné.

Certains sont fixes et relèvent de permissions de voirie, tels que les terrasses, les étals de commerçants.

Etals et terrasses

Leur installation est soumise à autorisation de l’autorité compétente (cf. art 113.2 du code de la voirie routière).

Il appartient à la ville de Saint-Pol-de-Léon de définir, en particulier, son emprise ainsi que la durée ou la fréquence d’implantation. Cette autorisation doit garantir une continuité de cheminement accessible et l’absence d’obstacle non repérable et détectable par les personnes aveugles et malvoyantes, en conformité avec la réglementation en vigueur.

Les problèmes rencontrés relèvent généralement de l’indiscipline du commerçant qui ne respecte pas, ou ne fait pas respecter, les limites imposées, ou dispose du mobilier et des équipements inadaptés vis à vis à de la réglementation. Ils résultent également d’une absence de contrôle.

Publicité

Les publicités des commerçants riverains de la voie sont soit interdites par la réglementation ou autorisées par la ville ?? qu’elles soient sur chevalet ou contre la façade.

Leur disposition au milieu du trottoir, même si elle est souhaitée par le commerçant car plus visible, doit être proscrite car elle constitue un obstacle.

Une localisation est possible contre la façade, devant le commerce, sous réserve de préserver une largeur de 1,40 m minimum de passage sans obstacle.

Les chantiers urbains empiètent fréquemment sur les trottoirs, que ce soit à l’occasion de travaux à caractère privé (ravalement de façade, etc.) ou public.
Les travaux sur chaussée peuvent également occasionner une gêne, par le dépôt de matériel, de matériaux ou l’implantation d’une signalisation provisoire.

Ces textes imposent d’assurer une continuité « accessible » de cheminement ou, à défaut, d’aménager une traversée de chaussée :

• Les textes de loi et décrets relatifs à l’accessibilité qui définissent le dimensionnement et les caractéristiques géométriques des continuités de cheminement à garantir pour les PMR.
• L’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, 8ème partie.
• L’article L113-2 du code de la voirie routière, qui fait obligation, pour tout occupant du domaine public, de disposer d’une autorisation de l’autorité compétente, délivrée à titre précaire et révocable.