Arrêtés et réglementations
Dépliant GMBI
- Mars 2023
- Français
- 129 Ko
Les propriétaires de biens immobiliers ont l'obligation de déclarer l'occupation de leurs biens.
Rendez-vous sur impots.gouv.fr et sur votre espace particulier ou professionnel, à la rubrique “Biens immobiliers”.
Pour répondre aux questions au sujet de la nouvelle obligation déclarative pesant sur les propriétaires, la direction départementale des Finances publiques du Finistère met à votre disposition plusieurs supports de communication.
En 2023, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l’ensemble des propriétaires :
La déclaration doit être faite avant le 30 juin 2023 sur le nouveau service en ligne “Gérer mes biens immobiliers” sur impots.gouv.fr.
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