Enquête publique – secteur de Mezarc’hant

La commune de Saint-Pol de Léon, par courrier en date du 18/05/2021, a demandé à Haut-Léon Communauté d’engager une procédure de modification du PLU, afin d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUb de Mezarc’hant, de 1,73 ha, située au sud du centre-ville, à moins de 500 mètres de la place de la Cathédrale.

Cette ouverture à l’urbanisation a pour objectif de permettre l’accueil :

• de la brigade Finistère Nord de la gendarmerie maritime, comprenant des bureaux (aménagés dans l’ancien Trésor Public) et 8 logements de fonction,
• d’équipements et/ou services à la population,
• une opération d’habitat social d’environ 30 logements.

Le Conseil Communautaire a justifié l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation la zone 2AUb de Mezarc’hant par délibération motivée du 30/06/2021, au regard des faibles capacités d’urbanisation et de l’absence de faisabilité opérationnelle de ce projet dans les zones déjà urbanisées de la commune.

Par arrêté en date du 30/09/2021, le Président de Haut-Léon Communauté a prescrit la modification n°1 du PLU de Saint-Pol de Léon, nécessitant une enquête publique ainsi qu’une concertation préalable, le projet étant soumis à évaluation environnementale.

Concertation préalable liée à la réalisation d’une évaluation environnementale (article L.103-2 du code de l’Urbanisme)

Par délibération en date du 03/11/2021, le Conseil Communautaire a acté la réalisation d’une évaluation environnementale et les modalités de la concertation de la population sur l’évaluation environnementale et le dossier de modification.

Par délibération en date du 29/06/2022, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation avec la population.

Deux remarques ont été portées sur le dossier

Parallèlement, le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées et à la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale).

La phase d’enquête publique

A l’issue de la période de notification qui a duré  3 mois, les Personnes Publiques Associées se sont exprimées. Certaines ont apporté un avis réservé sur le dossier, auquel il a été apporté des réponses. L’enquête publique du projet de modification peut être lancée.

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées, dont l’avis de l’autorité environnementale, et les pièces administratives dont le bilan de la concertation seront présentées en enquête publique.

Par arrêté n°2022/PAT, le Président de Haut-Léon Communauté a prescrit l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique, du jeudi 21/07/2022 (9h) au vendredi 19/08/2022 (16h30) inclus, soit pendant une durée de 30 jours.

A l’issue de l’enquête publique, le Président de Haut-Léon Communauté en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées, la MRAe et des observations du public, par délibération motivée, après avis du Conseil Municipal de Saint-Pol de Léon.

Demandes adressées par voie électronique  :